CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de vente (CGV) de la résidence SEGURANE
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre la résidence SEGURANE et les étudiants résidant dans la résidence. Les CGV décrivent les droits et les obligations des parties concernant la location d’une chambre ou d’un logement dans la résidence étudiante.
Réservation et contrat de location
2.1 Réservation :
La demande de réservation d’une chambre ou d’un logement dans la résidence étudiante peut être effectuée , par téléphone ou en personne.
La réservation est soumise à disponibilité et peut nécessiter le paiement d’un acompte et ou frais de dossier.
2.2 Contrat de location :
Une fois la réservation confirmée, un contrat de location sera établi entre la résidence SEGURANE et l’étudiant.
Le contrat précisera les conditions de location, la durée du séjour, le montant du loyer, les modalités de paiement, les droits et les responsabilités de chaque partie.
Prix et modalités de paiement
3.1 Prix : Le prix de location d’une chambre ou d’un logement sera indiqué au moment de la réservation. Ce prix peut varier en fonction de la taille de la chambre, des équipements fournis et de la durée du séjour.
3.2 Modalités de paiement : Le loyer doit être payé selon les modalités convenues dans le contrat de location. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence étudiante.
Annulation et remboursement
4.1 Annulation par l’étudiant : En cas d’annulation de la réservation par l’étudiant, des frais d’annulation peuvent s’appliquer conformément aux conditions spécifiées dans le contrat de location. (frais de dossier ou acompte)
4.2 Annulation par la résidence SEGURANE: La résidence étudiante se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans de tels cas, la résidence étudiante s’engage à rembourser intégralement les paiements effectués par l’étudiant.
Conditions de séjour
5.1 Check-in et check-out : Les horaires de check-in et de check-out seront précisés dans le contrat de location. L’étudiant est tenu de respecter ces horaires.
5.2 Utilisation des locaux : L’étudiant s’engage à utiliser les locaux de la résidence étudiante conformément aux règles et aux réglementations en vigueur. Toute utilisation abusive ou non conforme peut entraîner des sanctions et la résiliation du contrat de location.
5.3 Maintenance et réparations : La résidence étudiante est responsable de l’entretien courant des locaux. En cas de besoin de réparations, l’étudiant doit signaler les problèmes à la résidence étudiante qui s’engage à les résoudre dans les meilleurs délais.
Responsabilités
6.1 Responsabilité de la résidence étudiante : La résidence étudiante s’engage à fournir un logement sûr et en bon état, ainsi que des services conformes aux normes en vigueur. Toutefois, la résidence étudiante ne peut être tenue responsable des vols, des pertes ou des dommages causés aux biens de l’étudiant pendant son séjour.
6.2 Responsabilité de l’étudiant : L’étudiant est responsable de ses propres biens et de son comportement dans la résidence étudiante. Il est tenu de respecter les règles de la résidence et de ne pas perturber la tranquillité des autres résidents.
Confidentialité des données
La résidence SEGURANE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de l’étudiant conformément aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données.
Modification des CGV
La résidence étudiante se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux étudiants et entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de la résidence SEGURANE.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit du pays où est située la résidence étudiante. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.
En acceptant les présentes CGV, l’étudiant reconnaît avoir pris connaissance et accepté toutes les conditions énoncées dans ce document.